En sa séance du jeudi 30 avril 2026, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant création, attributions, organisation, fonctionnement et saisine du Comité National de la Dette Publique (CNDP). Le présent projet de décret a été pris en application des dispositions de l’article 95 de la Constitution et en conformité avec le Règlement CEMAC n° 12/07-UEAC-186- CM-15 du 19 mars 2007.
Sous l’autorité du Ministre en charge de la Dette publique, le Comité National de la Dette Publique est l’organe national de coordination, d’orientation, de conseil et de contrôle en matière de politique d’endettement et de gestion de la dette publique.
Le CNDP est structuré en trois (3) organes : le Comité de Coordination, organe de délibération et de décision, présidé par le Ministre en charge de la Dette publique ; le Comité Technique, chargé de l’analyse et de la formulation d’avis motivés sur les projets d’emprunts, de restructurations et de garanties ; et le Secrétariat Permanent, organe opérationnel assuré par la Direction Générale de la Dette.