Secrétariat Général du Gouvernement
Les attributions du Secrétariat Général du Gouvernement, sont contenues dans le Décret 1939/PR/PM du 07 Novembre 1992.
Le Secrétariat Général du Gouvernement est un organe technique des Services du Premier Ministre qui a pour mission d’assurer le bon fonctionnement, la coordination du travail gouvernemental et de veiller au fonctionnement régulier des services de l’Etat.
A ce titre il est entre autres chargé:
• de conseiller les départements ministériels sur la constitutionnalité des lois et de la légalité des actes réglementaires ;
• de veiller à la régularité juridique de l’ensemble des textes normatifs ou individuels soumis au Premier Ministre ou soumis à l’enregistrement du Secrétariat Général du Gouvernement ;
• de présider les comités techniques permanents ou d’organiser les concertations nécessaires entre les départements ministériels en matière d’examen des projets de textes ;
• de coordonner, au plan juridique, les études de projets de texte décidées par les réunions ou les comités interministériels ;
• de consulter le Conseil d’Etat et les autres organes consultatifs conformément aux textes en vigueur ;
• d’exposer auprès des organes consultatif la politique gouvernementale, veiller à la cohérence des interventions des représentants des membres du Gouvernement et de suivre l’évolution des débats ;
• de mettre en œuvre la procédure législative et réglementaire ;
• d’enregistrer et de publier les lois, les décrets et l’ensemble des actes réglementaires et individuels ainsi que les annonces légales au Journal Officiel de la République ;
• de conserver le fichier législatif et réglementaire des textes promulgués et signés par le Président de la République, Chef de l’Etat et des actes de portée générale et individuels du Premier Ministre.
Le Secrétariat Général du Gouvernement est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement parmi les agents publics permanents de la première catégorie justifiant d’une expérience professionnelle de quinze ans au moins.
Le Secrétaire Général du Gouvernement est assisté de trois Secrétaires Généraux-adjoints, nommés dans les mêmes formes et conditions.
Le Secrétaire Général du Gouvernement assiste au Conseil des Ministres et à toutes les autres réunions gouvernementales avec voix consultative.
Le Secrétaire Général du Gouvernement peut recevoir délégation de signature du Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans les matières déterminées par arrêté du Premier Ministre.