Dispositions supranationales
Le réglement n°12/07-UEAC-186-CM- 15 du 19 mars 2007 portant cadre de réference de la politique d'endettement et de gestion de la dette dans les Etats de la CEMAC, pris sur la base des standards internationaux de gestion de la dette définis par le Fond Monétaires International (FMI),exige:
- l'obligation d'élaborer une politique d'endettement public;
- la délimitation des compétences et des responsabilités des autorités et des srtuctures intervenants dans le processus d'endettement;
- la production d'un rapport annuel sur la gestion de la dette;
- la mise en place d'une structure de coordination;
- le suivi de la politique d'endettement.