Dispositions nationales
Le 21 mai 2015, le Président de la République, Chef de l’Etat a promulgué la loi organique n°020/2014 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget. Cette loi remplace la loi n°31/2010 du 21 octobre 2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget et La loi n°4/85 loi reltive aux loi des finances du 27 juin 1985 relative aux lois de finances, et abroge toutes autres dispositions antérieures contraires, notamment celles des dispositions de la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l’Etat modifiées. Cette loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence comme loi de l’Etat.
Le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable. Ce Ministère est notamment chargé, en concertation avec les autres administrations concernées, de la conception et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'économie, d'emploi et de développement durable.
Il comprend:
- le Cabinet du Ministre et les services rattachés ;
- l'Inspection Générale des Services ;
- le Secrétariat Général ;
- les Directions Générales ;
- les Etablissements et Organismes sous-tutelle.
Le décret n°635/PR/MECIT du 20 août 2010 portant création, organisation de la Direction Générale de la Dette, assigne à cette Direction Générale la mission de mettre en œuvre la politique d’endettement de l’Etat et d’assurer la gestion active de la dette. Elle peut également recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d’activité.
La Direction Générale de la Dette est placée sous l’autorité d’un Directeur Général qui est assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints. Cette Direction Générale comprend 6 Directions, à savoir :
- la Direction Administrative et du Personnel ;
- la Direction de la Négociation et du Suivi des Mobilisations ;
- la Direction de la Stratégie de la Dette ;
- la Direction des Opérations ;
- la Direction Informatique ;
- la Direction de l’Audit et du Contrôle.
Toutes ces Directions concourent au bon fonctionnement de la DGD en accomplissant les principales fonctions de front, middle et back-office de gestion de la dette publique.
Le décret n°30/PR/MEEDD/MBCPFPRE du 16 janvier 2013 organisant les procédures d’exécution des projets publics cofinancés définit les procédures relatives à :
- la mise à disposition des fonds de contreparties ;
- l’exécution des fonds de contreparties ;
- la mobilisation des financements extérieurs ;
- l’exécution des financements extérieurs.
- L'article 47-alinéa 23 de la Constitution gabonaise énonce qu'en dehors des cas expréssément prévus par la Constitution, la loi fixe les règles concernant les emprunts et les engagements financières de l'Etat. La Constitution gabonaise telechargeable ici.
- La loi n°4/85 loi reltive aux loi des finances. Loi qui encadre la loi de finance, les montants de ressource dans la loi de finance au titre II, en ses articles 10 et 11, mentionne que la loi de finance fixe le montant des emprunts et crédits fournisseurs contractés par l'Etat, les affectations, le montant maximum des tirages de l'année et les charges de la dette publique;
- La loi 5/85 du 27 juillet 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l'Etat, au chapitre troisième, en ses articles 77 à 79, précise que les opérations d'emprunts comprennent l'émission, la conversion, la gestion et les remboursements des emprunts et des autres dettes de l'Etat. Elle précise également ce qu'est une dette et fixe la gestion d'une dette.
- Le decret 1563/PR du 28 décembre 1995, définit les missions de la DGCP (Direction Générale de la Comptabilité Publique) portant création, attribution et organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et de la Direction Générale du Service du Trésor confie respectivement à la Direction de la dette publique la gestion administrative des emprunts et des engagements financiers de l'Etat et à la Direction des Ressources et des Réglements le paiement du service de la dette publique.