Cadre Juridique et réglementaire
La loi organique n°31/2010 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget détermine les règles relatives à la nature, au contenu, à la procédure d’élaboration, de présentation et d’adoption des lois de finances ainsi qu’à l’exécution et au contrôle du budget de l’Etat.
Le décret n°332/PR/MEEDD du 28 février 2013 fixe les attributions et l’organisation du Ministère de l'Economie, de l'Emploi et du Développement Durable. Ce Ministère est notamment chargé, en concertation avec les autres administrations concernées, de la conception et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'économie, d'emploi et de développement durable.
Il comprend:
- le Cabinet du Ministre et les services rattachés ;
- l'Inspection Générale des Services ;
- le Secrétariat Général ;
- les Directions Générales ;
- les Etablissements et Organismes sous-tutelle.
Le décret n° 635/PR/MECIT du 20 août 2010 portant création, organisation de la Direction Générale de la Dette, assigne à cette Direction Générale la mission de mettre en œuvre la politique d’endettement de l’Etat et d’assurer la gestion active de la dette. Elle peut également recevoir des pouvoirs publics toute autre mission en rapport avec son domaine d’activité.
La Direction Générale de la Dette est placée sous l’autorité d’un Directeur Général qui est assisté de deux Directeurs Généraux Adjoints. Cette Direction Générale comprend 6 Directions, à savoir :
- la Direction Administrative et du Personnel ;
- la Direction de la Négociation et du Suivi des Mobilisations ;
- la Direction de la Stratégie de la Dette ;
- la Direction des Opérations ;
- la Direction Informatique ;
- la Direction de l’Audit et du Contrôle.
Toutes ces Directions concourent au bon fonctionnement de la DGD en accomplissant les principales fonctions de front, middle et back-office de gestion de la dette publique.
Le décret n°30/PR/MEEDD/MBCPFPRE du 16 janvier 2013 organisant les procédures d’exécution des projets publics cofinancés définit les procédures relatives à :
- la mise à disposition des fonds de contreparties ;
- l’exécution des fonds de contreparties ;
- la mobilisation des financements extérieurs ;
- l’exécution des financements extérieurs.