Commentaire statistiques 4ème trimestre 2016
1- LE SERVICE DU
A fin décembre 2016, le service réalisé sur la dette publique totale se chiffre à 549,809 milliards de F.CFA, dont 376,319 milliards au titre de la dette extérieure et 173,490 milliards au titre de la dette intérieure. Le service de la dette publique directe s’élève à 549,712 milliards de F.CFA et celui de la dette garantie est de 0,097 milliard de F.CFA.
Le service de la dette extérieure est composé de 244,137 milliards de F.CFA de principal et 132,182 milliards de F.CFA d’intérêts. Il se décompose comme suit :
- 71,844 milliards de F.CFA de dettes bilatérales ;
- 180,909 milliards de F.CFA de dettes commerciales ;
- 87,907 milliards de F.CFA de dettes envers le marché financier international ;
- 35,659 milliards de F.CFA de dettes multilatérales.
Le service de la dette intérieure qui comprend 154,577 milliards de F.CFA de principal et 18,913 milliards de F.CFA d’intérêts, se répartit de la manière suivante :
- 42,387 milliards de F.CFA de dettes bancaires ;
- 18,596 milliards de F.CFA de dettes diverses ;
- 77,853 milliards de F.CFA de dettes moratoires ;
- 34,654 milliards de F.CFA de dettes envers le marché financier régional.
En comparaison avec la réalisation à fin 2015, le service dû en 2016 enregistre une hausse de 44,085 milliards de F.CFA, soit une augmentation de 27,081 milliards de F.CFA sur le service extérieur et une croissance de 17,004 milliards de F.CFA au niveau du service intérieur. Cette hausse est consécutive à l’évolution contractuelle des engagements bilatéral et commercial en ce qui concerne la dette extérieure et du niveau des moratoires et des opérations sur le marché financier régional pour ce qui est de la dette intérieure.
2- LES REGLEMENTS
Les règlements de la dette publique cumulés à fin décembre 2016 se chiffrent à 343,071 milliards de F.CFA, dont 211,583 milliards de F.CFA de dette extérieure et 131,489 milliards de F.CFA de dette intérieure.
Les paiements extérieurs de 97,444 milliards de F.CFA de principal et 114,139 milliards de F.CFA d’intérêts se décomposent globalement de la manière suivante :
- 47,375 milliards de F.CFA de dettes bilatérales ;
- 51,757 milliards de F.CFA de dettes commerciales ;
- 87,905 milliards de F.CFA de dettes envers le marché financier international ;
- 24,546 milliards de F.CFA de dettes multilatérales.
Les règlements intérieurs sont composés de 112,665 milliards de F.CFA de principal et 18,824 milliards de F.CFA d’intérêts, répartis comme suit :
- 42,387 milliards de F.CFA pour la dette bancaire ;
- 43,175 milliards de F.CFA sur la dette moratoire ;
- 11,238 milliards de F.CFA de dettes diverses ;
- 34,688 milliards de F.CFA sur la dette envers le marché financier régional.
Entre les exercices 2015 et 2016, le niveau des règlements de la dette publique a diminué de 148,724 milliards de F.CFA et a concerné l’ensemble du portefeuille. Pour ce qui est de la dette extérieure, la baisse des paiements, qui est de 132,381 milliards de F.CFA, est portée majoritairement par le recul des règlements envers les créanciers commerciaux. Quant aux paiements intérieurs, ils régressent de 16,343 milliards de F.CFA suite à la baisse du niveau des règlements au profit du système bancaire et de la dette diverse.
Comparativement à la prévision de la loi de finances 2016, les paiements de la dette publique sont inférieurs de 135,340 milliards de F.CFA à l’autorisation parlementaire qui est de 478,411 milliards de F.CFA pour la dette gérée par la Direction Générale de la Dette (DGD). Les paiements extérieurs sont globalement inférieurs de 130,219 milliards de F.CFA à l’inscription budgétaire et ceux de la dette intérieure sont à moins 5,120 milliards de F.CFA de la dotation budgétaire de 136,609 milliards de F.CFA.
En effet, les paiements extérieurs se sont établis à 211,583 milliards de F.CFA, contre une prévision de 341,802 milliards de F.CFA. Les règlements en principal de la dette extérieure se sont chiffrés à 97,444 milliards de F.CFA, pour une dotation de 199,392 milliards de F.CFA, soit une baisse de 101,948 milliards de F.CFA. Cette dernière est imputable, très majoritairement, au faible niveau d’exécution des dotations envers les banques commerciales extérieures, soit un taux d’utilisation de 37,2% correspondant à un montant de 43,972 milliards de F.CFA. Quant aux remboursements bilatéraux et multilatéraux, ils ont absorbé respectivement 64,5% et 65,5% de leurs dotations. Les paiements de charges sur la dette extérieure, d’un montant de 114,139 milliards de F.CFA, ont enregistré un taux d’exécution de 80,1% par rapport à la prévision budgétaire de 242,410 milliards de F.CFA. Les crédits pour les intérêts bilatéraux et multilatéraux ont été consommés en moyenne à 84,7%. En revanche, les dotations pour les intérêts commerciaux sont largement sous absorbées à 34,7%, alors que l’utilisation des crédits pour le paiement des coupons sur le marché financier extérieur connait un léger dépassement à 100,3%.
Les paiements du service de la dette intérieure ont été réalisés à hauteur de 131,489 milliards de F.CFA, contre une prévision budgétaire de 136,609 milliards de F.CFA. Les règlements en capital se sont élevés à 112,665 milliards de F.CFA pour une dotation de 115,062 milliards de F.CFA, soit une légère baisse de 2,377 milliards de F.CFA. Toutefois, les crédits consacrés aux remboursements des dettes bancaires et diverses ont été très sous consommés, soit à un taux moyen de 63,8%, alors que ceux destinés à l’amortissement des moratoires enregistrent un dépassement de 20,375 milliards de F.CFA. Les paiements des intérêts intérieurs, d’un montant de 18,824 milliards de F.CFA, sont en baisse de 2,743 milliards de F.CFA sur une prévision budgétaire de 21,567 milliards de F.CFA. Cette diminution est consécutive principalement au niveau définitif des intérêts dus au système bancaire qui se sont établis à 9,530 milliards de F.CFA, contre une prévision de 12,509 milliards de F.CFA.
4/ Les décaissements sur emprunts extérieur et intérieur
Les tirages cumulés sur financements extérieurs et intérieurs à fin décembre 2016 s’élèvent à 394,427 milliards de F.CFA.
Les tirages sur financements extérieurs (FINEX) se chiffrent à 239,186 milliards de F.CFA. Ils concernent tous exclusivement des prêts projets et se répartissent de la manière suivante :
- 5,633 milliards de F.CFA sur l’Agence Française de Développement (AFD) pour les projets « Projet de développement agricole », « Réhabilitation du tronçon Ndjolé-Médoumane », « Assainissement de la ville de Port-Gentil » et « Bassin versant Gue Gue » ;
- 63,802 milliards de F.CFA sur Eximbank of China pour le projet « Route Port Gentil/Omboué/Booue » ;
- 3,214 milliards de F.CFA sur Unicredit pour le projet « CHU Mère-Enfant » ;
- 12,923 milliards de F.CFA sur Deutsche Bank pour le projet « Axe routier PK12-Bifoun » ;
- 52,083 milliards de F.CFA sur la Société Générale pour les projets « Matériel, équipement et formation de Sécurité et Défense » et « Construction stade et complexe multisports Omar Bongo Ondimba » ;
- 74,953 milliards de F.CFA sur Industrial and Commercial Bank of China (IBC) pour les projets « Construction du stade d’Oyem » et « Construction du stade de Port-Gentil » ;
- 10,100 milliards de F.CFA sur Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) pour les projets « Aménagement des bassins versants » et « Aménagement de la route PK5-PK12 » ;
- 16,397 milliards de F.CFA sur la Banque Mondiale (BIRD) pour les projets « Dorsale de Télécommunication », « Programme de Promotion de l’Investissement et de la Compétitivité », « Programme de développement des infrastructures locales Phase II », « Accès aux services de base en milieu rurale », « Développement du système des statistiques du Gabon » et « Projet E-Gabon » ;
- 0,028 milliard de F.CFA sur la Banque Islamique de Développement (BID) pour le projet routier « Akiéni-Okondja» ;
- 0,053 milliard de F.CFA sur le Fonds d’Investissement et de Développement Agricole (FIDA) pour le projet «Développement agricole rurale».
Les décaissements réalisés sur financements intérieurs (FININ) sont de 155,241 milliards de F.CFA. Ils sont constitués des Obligations du Trésor Assimilables (OTA) levées sur le marché financier régional des titres publics à souscription libre organisé par la BEAC pour un montant de 20,300 milliards de F.CFA et d’Obligations du Trésor par appel public à l’épargne (APE) levés sur le marché de la BVMAC à hauteur de 134,941 milliards de F.CFA.
Comparativement à la prévision de la loi de finances 2016, les financements extérieurs et intérieurs ont été mobilisés à hauteur de 81,8%. L’exécution des prêts-projets sur financements extérieurs a un taux de réalisation de 62,6%, soit une mobilisation de 239,186 milliards de F.CFA contre une prévision budgétaire de 381,133 milliards de F.CFA. Cette situation est majoritairement imputable au non commencement de projets tels que « les bassins versants de Terre Nouvelle et de Gué Gué », « la route Forasol-Mbegha », « la construction de salles de classe », « la construction de 3 centres de formation professionnelle », etc. qui étaient prévus au budget 2016. Quant aux financements intérieurs, ils enregistrent un dépassement de 155,2%, consécutivement à la forte levée de fonds de l’emprunt obligataire par appel public à l’épargne effectué en juin 2016 à 134,941 milliards de F.CFA
En comparaison à l’année 2015, les financements extérieurs et intérieurs en 2016 ont baissé de 186,503 milliards de F.CFA, soit de 32,1%. Toutefois, les tirages sur Finex ont chuté de 50,0%, alors ceux sur les Finin ont augmenté de 52%.
5/ L’encours de la dette publique
A fin décembre 2016, l’encours de la dette publique est de 4 093,065 milliards de F.CFA, dont 3 107,001 milliards de dette extérieure et 986,064 milliards de F.CFA de dette intérieure.
L’encours de la dette extérieure comprend 40,807 milliards de F.CFA de dettes garanties et 3 066,194 milliards de F.CFA de dettes directes. Il se répartit de la manière suivante :
- 742,838 milliards de F.CFA de dettes bilatérales ;
- 641,381 milliards de F.CFA de dettes commerciales ;
- 1 345,968 milliards de F.CFA de dettes envers le marché financier international ;
- 376,815 milliards de F.CFA de dettes multilatérales.
L’encours de la dette intérieure se décompose de la manière suivante :
- 358,249 milliards de F.CFA de dettes bancaires ;
- 313,434 milliards de F.CFA de dettes moratoires ;
- 19,967 milliards de F.CFA de dettes diverses ;
- 294,413 milliards de francs CFA de dettes sur le marché financier régional.
L’encours de la dette publique croît de 927,433 milliards de F.CFA, soit de 29,3% par rapport à son niveau de fin 2015 qui se situait à 3 165,633 milliards de F.CFA. Cette augmentation est observée aussi bien sur la dette extérieure qui croit de 7,7% que sur la dette intérieure qui augmente de 250,7%.
L’encours de la dette extérieure augmente 222,556 milliards de F.CFA par rapport à son niveau de fin 2015. Cette évolution est portée pour 81,8% par la hausse des engagements nets (181,973 milliards de F.CFA) et pour 18,2% par la hausse des changes flexibles, principalement le dollar américain (40,583 milliards de F.CFA).
Quant au stock de la dette intérieure, il croît de 704,876 milliards de F.CFA par rapport à son niveau de fin 2015. Cette hausse s’explique uniquement par la variation des engagements nets, notamment en ce qui concerne les engagements sur le marché financier qui augmentent en net de 129,741 milliards de F.CFA et de la consolidation des dettes de l’Etat envers le secteur bancaire et les entreprises qui croissent en net respectivement de 358,249 milliards de F.CFA et 238,176 milliards de F.CFA.
Dans l’ensemble, la hausse du stock de la dette publique s’explique à 95,6% par l’évolution des engagements nets (886,850 milliards de F.CFA) et à 4,5% par la variation des taux de change (40,583 milliards de F.CFA).